La comparution immédiate est une procédure permettant, à l’issue de la garde à vue, de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel.
Les conditions de la procédure de comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure prévue en matière correctionnelle. Cela signifie qu’elle concerne le prévenu suspecté d’avoir commis une ou plusieurs infractions, plus précisément un ou plusieurs délits. Les crimes et les contraventions ne sont pas concernés.
Les conditions pour mettre en œuvre une comparution immédiate sont les suivantes :
⚖️ Le procureur de la République estime que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.
⚖️ L’infraction constitue un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.
En cas de flagrance, si les éléments justifient une comparution immédiate et qu’il s’agit d’un délit puni d’au moins six mois d’emprisonnement, le procureur de la République peut recourir à la comparution immédiate.
La mise en œuvre de la procédure de comparution immédiate
- Le prévenu accepte d’être jugé le jour même
La comparution a lieu le jour même. Le prévenu est conduit sous escorte devant le tribunal correctionnel.
💡 Lorsque le tribunal correctionnel est dans l’impossibilité de se réunir le jour même et qu’une mesure de détention provisoire semble nécessaire aux yeux du procureur de la République, le prévenu peut être traduit devant le juge des libertés et de la détention.
Le juge précise au prévenu qu’il peut être jugé le jour même uniquement s’il donne son accord. Cet accord ne peut être fourni que si le prévenu est accompagné de son avocat. Si le prévenu n’avait pas désigné d’avocat, ou que son avocat n’est pas présent, un avocat lui est désigné d’office.
Si le prévenu accepte d’être jugé le jour même, le procès devant le tribunal correctionnel peut se dérouler.
- Le prévenu refuse d’être jugé le jour même
En présence de son avocat, le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même. Le tribunal correctionnel recueille alors les observations de son avocat et renvoie les parties à une prochaine audience. La nouvelle audience a lieu dans un délai prévu entre deux semaines et six semaines.
💡 Si la peine encourue par le prévenu est supérieure à sept ans d’emprisonnement, le prévenu peut demander que le délai soit porté entre deux et quatre mois.
Les droits du prévenu durant la procédure de comparution immédiate
Le procureur de la République informe le prévenu de ses droits durant la procédure de comparution immédiate. Le prévenu a avant tout droit à l’assistance d’un avocat. Le prévenu peut désigner l’avocat de son choix ou demander qu’un avocat lui soit commis d’office.
⚖️ L’avocat du prévenu peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu a refusé l’assistance d’un avocat, il peut lui-même consulter le dossier.
Le prévenu a également le droit à l’assistance d’un interprète, le droit de faire des déclarations, le droit de répondre aux questions qui lui sont posées ou encore le droit de se taire.
Textes juridiques à consulter
- Article 393 du code de procédure pénale
- Article 395 du code de procédure pénale
- Article 396 du code de procédure pénale
- Article 397-1 du code de procédure pénale
