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Le divorce pour faute peut être demandé par un conjoint considérant que son époux a manqué à son devoir conjugal. Ce dernier considère que les fautes commise par l’époux rendent la vie commune impossible. La procédure de divorce pour faute exige pour chaque époux un avocat qui iront saisir le juges aux affaires familiales par assignation. Au cours de la procédure de divorce pour faute, le conjoint demandeur doit apporter les preuves des fautes consistant une violation des obligations du mariage. Le juge aux affaires familiales appréciera ou non l’existence d’une faute : adultère, etc. Lors d’une procédure de divorce pour faute, chacun des époux, demandeur ou non, peut obtenir une prestation compensatoire, pension alimentaire et la garde des enfants.
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FAQ Divorce pour faute
Il existe deux types de coûts dans le divorce pour faute : le coût de la procédure lié aux honoraires de votre avocat/frais de procédure et le coût de l’après-divorce. Ces coûts sont imputés à l’un des époux si le juge estime qu’il possède les torts. Ce dernier versera des dommages et intérêts et pourra même aller jusqu’à payer les frais de procédure et les honoraires d’avocat de son conjoint.
Le divorce pour faute repose sur l’hypothèse qu’un conjoint a violé ses devoirs conjugaux. Cette procédure de divorce nécessite l’intervention d’un juge, seul à même d’apprécier l’existence d’une faute, sa gravité et sa répétition, rendant la vie commune impossible entre les deux époux : elle marque la fin du mariage.
Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque les faits reprochés à l’un des époux constituent une violation grave et/ou répétée des obligations du mariage. Peuvent être considérés comme motifs valables :
Demander le divorce pour faute est l’occasion pour le conjoint de demander la réparation du préjudice qu’il a subi à cause du comportement de son époux. Cette réparation peut consister à l’imputation des frais de procédure à la charge du conjoint fautif.
Tout élément peut servir de preuve tant qu’il respecte le principe de loyauté de la preuve : constat d’huissier, SMS, courrier, témoignages etc. Tout élément obtenu par fraude ou violence ne seront pas acceptés par le juge. Attention pour le conjoint demandeur, la réconciliation suite à la faute commise par le conjoint peut avoir l’effet de purger la faute.
Lors de la procédure de divorce pour faute, chaque époux prend un avocat et le juge des affaires familiales est saisi par assignation. Le conjoint demandeur doit ensuite prouver les faits au cours de la procédure. À tout moment, les époux et leurs avocats peuvent décider de changer de procédure pour un divorce par consentement mutuel, par acceptation ou pour altération définitive du lien conjugal.
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Le divorce pour faute peut-être demandé par un conjoint qui considère que son époux a manqué à son devoir conjugal. Le divorce pour faute exige pour chaque époux un avocat qui saisiront le juge aux affaires familiales par assignation. Au cours de la procédure de divorce, le conjoint demandeur devra apporter les preuves de l’existence d’un manquement aux obligations du mariage : le juge appréciera au non l’existence d’une faute. Si les deux époux ont commis une faute, le juge pourra prononcer un divorce aux torts partagés.
Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui considère que son conjoint a manqué à son devoir marital.
La faute peut prendre différentes formes : infidélité, violences, injures, mauvais traitements, désintérêt pour la famille, abandon du domicile familial, non-contribution aux charges du ménage.
C’est le juge qui apprécie librement si le motif invoqué rend le maintien de la vie de couple intolérable. Il est donc nécessaire de prouver la faute par tout moyen : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante. La preuve de la faute incombe à l’auteur de la demande de divorce.
S’ils sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, ce dernier est requalifié en « acceptation du principe de rupture du mariage » et non plus en « divorce pour faute ».
Notez qu’en cours de procédure de divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d’accord sur un changement de la procédure. Ils peuvent alors s’engager vers une autre option :
Le juge va prendre sa décision en fonction des preuves apportées.
Si, au contraire, les preuves ne sont pas suffisantes, le juge rejette la demande de divorce pour faute. Vous disposez alors de 1 mois pour faire appel de la décision de divorce ou de rejet du divorce.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à m’en faire part directement en commentaire de cette vidéo, sur mon compte Instagram ou par email.
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