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Avocat Garde à Vue Paris

Protégez vos intérêts et vos droits lors d’une garde à vue à Paris et partout en France grâce à l’intervention de nos avocats

L’importance de faire appel à un avocat lors d’un placement en garde à vue à Paris

Lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, elle peut être placée en garde à vue pendant une durée déterminée. Il peut s’agir d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Puisque la garde à vue constitue avant tout une privation de liberté, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal et procédure pénale pour vous accompagner face à cette mesure particulière.

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FAQ Avocat Garde à Vue Paris

Le cabinet Smadja répond à vos questions sur l’avocat qui vous assiste lors d’une garde à vue

Contacter son avocat lors d’une garde à vue est essentiel. Les avocats du cabinet de maître Smadja, dotés d’une forte expérience en droit pénal et en procédure pénale, ont à cœur la défense de vos droits et de vos intérêts à tout moment de la procédure. Ils pourront s’assurer que la procédure est correctement respectée par l’OPJ et vous rassurer face à cette mesure contraignante et parfois déroutante.

La garde à vue se déroule dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut placer une personne en garde à vue. La personne peut être placée en garde à vue par un OPJ :

  • Soit d’office
  • Soit sur instruction du procureur de la République

L’article 62-2 du code de procédure pénale fournit la liste des objectifs recherchés lorsqu’une personne est gardée à vue. Selon la liste du code de procédure pénale, la garde à vue doit :

  • Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
  • Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête
  • Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
  • Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit

Vous avez avant tout le droit, en tant que personne gardée à vue, de faire prévenir un proche de votre placement en garde à vue. Vous avez également le droit de faire prévenir votre employeur. La notion de « proche » est cependant restreinte aux personnes suivantes : 

  • Une personne avec laquelle vous vivez habituellement 
  • L’un de vos parents en ligne directe 
  • L’un de vos frères et sœurs

L’officier de police judiciaire (OPJ) peut, à votre demande et sous conditions, vous autoriser à communiquer avec l’une des personnes ci-dessus. La communication peut avoir lieu par écrit, par téléphone ou à l’occasion d’un entretien. Dans tous les cas, cette communication ne peut excéder 30 minutes.

Une personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être entendue au cours d’une audition libre. La personne n’est pas en garde à vue et peut décider d’interrompre l’audition à tout moment. Il n’y a donc pas de contrainte, à l’inverse de la garde à vue. 

Lorsque l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, la personne auditionnée peut demander l’assistance de son avocat. Les avocats du cabinet de maître Smadja sont à vos côtés pour défendre vos droits lors des auditions libres.

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Avocat Garde à vue

La présence de l’avocat lors de la garde à vue

Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. Vous pourrez alors communiquer avec votre avocat de manière confidentielle, pendant une durée maximale de 30 minutes. Durant la garde à vue, votre avocat peut poser des questions à l’officier de police judiciaire (OPJ) en charge de l’interrogatoire.

La durée de la garde à vue

En principe, la durée d’une garde à vue est de 24 heures. Dans certaines conditions, la durée de la garde à vue peut faire l’objet d’une prolongation de 24 heures supplémentaires, pour atteindre un total de 48 heures. 

Pour certains types d’infractions, il existe une prolongation exceptionnelle de deux fois 24h, permettant de porter la durée de la garde à vue à 96 heures maximum (soit 4 jours). Il s’agit par exemple de certains crimes et délits aggravés de proxénétisme, certains crimes et délits de trafic de stupéfiants ou encore certains crimes et délits aggravés de traite des êtres humains. Il revient au procureur de la République de déterminer si cette prolongation est nécessaire.

La présence d’un avocat à vos côtés vous permet d’être certain que la durée de la garde à vue ainsi que ses conditions de prolongation seront respectées. 

Vos droits lors d’une garde à vue

Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle bénéficie de nombreux droits :

  • Droit d’être assistée par son avocat, dès le début de la garde à vue.
  • Droit d’être examinée par un médecin.
  • Droit de faire des déclarations durant les auditions et de répondre ou non aux questions posées.
  • Droit de faire prévenir un proche ainsi que son employeur.
  • Droit d’être assistée par un interprète si nécessaire.
  • Droit de consulter certains documents (procès-verbal, certificat médical, etc.)
  • Droit de présenter ses observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention lorsqu’il se prononce sur la prolongation de la garde à vue.

Le respect de vos droits lors d’une garde à vue est essentiel. Les avocats du cabinet de maître Smadja sont présents à vos côtés pour s’assurer que vos intérêts et vos droits sont correctement défendus.

La fin de la garde à vue

À l’issue de la garde à vue, deux situations sont possibles :

  • Soit la personne gardée à vue est remise en liberté.
  • Soit la personne gardée à vue est présentée devant le procureur de la République. Il s’agit du défèrement.

La fin de la garde à vue est également marquée par l’établissement d’un procès-verbal contenant plusieurs mentions prévues par le code de procédure pénale. C’est l’OPJ qui rédige le procès-verbal. La personne gardée à vue doit émarger le procès-verbal. Si elle refuse, cela est mentionné.

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